Les entreprises publiques du Cameroun font de plus en plus l’objet d’attention des voix économiquement autorisées qui veulent les voir devenir plus compétitives. Et non plus seulement être des gouffres à sous, managés par des patrons en pleine violation de la loi sur la durée de leur mandat.
C’est pour tenter de mettre de l’ordre dans ce domaine que le pouvoir de Yaoundé a, en 2017, demandé un toilettage de textes et leur mise à jour. «L’État s’est engagé à rationaliser le secteur des entreprises publiques. Le cadre juridique y afférent est composé principalement de deux lois (2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017), trois décrets (2019/320, 2019/321 et 2019/322 du 19 juin 2019) et deux décisions (200/MINFI et 201/MINFI du 04 mai 2020). A ce dispositif, il faut ajouter les lois N°2018/011 portant code de transparence et de bonne gouvernance et N°2018/012 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques », souligne le Pr Viviane Ondoua Biwolé qui, dans une publication intitulé ‘’Réforme des entités publiques : quel bilan quatre ans après ?’’ (www.vivianeondouabiwole.com) passe au crible les avancées faites depuis lors par des entreprises et établissements publics.
Pas de tortue
‘’Réforme des entités publiques : quel bilan quatre ans après ?’’ que vient de rendre publique le Pr Ondoua Biwolé constate des avancées certes. Mais à pas de tortue. « Cet exercice s’est effectué sur la base d’un échantillon de soixante-neuf entités publiques. Cet échantillon, composé des entreprises et d’établissements publics de toutes les catégories, a été constitué de manière aléatoire en fonction des informations accessibles par les voies officielles. Les sources documentaires ont été les sites de la présidence de la République et des entités publiques d’une part et, d’autre part, des entretiens individuels et focus groups avec les responsables des entités publiques et des ministères de tutelle. La période retenue va du 12 juillet 2017 au 12 juillet 2021. Il ressort de cette figure que La réforme s’est exécutée à un rythme jugé lent. »
L’universitaire esthète des questions de management constate qu’en 2021, sur 69 entités publiques qu’elle a analysées, 73,91 % ont des DG dont les mandats sont conformes aux textes (9 ans) et 26,08 % ont les mandats dépassés. Très souvent, la durée de ces mandats est présentée comme dénuée de tout risque tant que le patron est performant et fait du chiffre. La chose ne doit pas être vue ainsi. « Les entités dont les mandats des DG ne sont pas conformes sont pour la plupart des établissements publics (66,6 %) contre 33,3 % d’entreprises. Le risque est plus important pour les entreprises au regard de leurs transactions avec les tiers, régulées par le marché. En effet, les actes pris par ces entités peuvent être frappés de nullité en cas de contentieux. »
Anti réformes
Quatre ans après le début des réformes des entités publiques, le constat est moins satisfaisant. Une bonne partie des éléments alors espérés être respectés est restée sans suite au sein de nombreuses entreprises/ établissements publics.
Sont cités pêle-mêle le règlement intérieur du conseil d’administration, la charte de l’administrateur, la grille d’évaluation du DG et du DGA, l’élaboration de la politique financière, des outils d’évaluation des performances au regard de l’objet social de l’entité, l’inexistence d’un site web fonctionnel, du rapport que les tutelles techniques doivent transmettre à la présidence de la République. « Nous avons mené une enquête auprès de 69 entités publiques étudiées ici, il s’avère qu’aucune tutelle technique n’a transmis à la PRC, depuis 2017, les rapports des entités placées sous leur tutelle comme l’exige la loi ; du cadre de suivi de la performance que les tutelles techniques doivent mettre en place, de la publication, via leur site web des résultats produits. Globalement, l’on note une insuffisance des capacités internes et un faible intérêt des organes sociaux à s’arrimer aux exigences des textes. »
Maux entiers
Les maux de l’entreprise publique camerounaise restent encore bien vastes pour lui permettre d’être compétitive. Les questions en débat ressortent l’épineuse question des ressources humaines du MINFI en charge de l’évaluation des états financiers et de la performance globale des entités publiques, l’absence de critères de performance et d’évaluation des DG et DGA des entités publiques, l’arbitrage des conflits PCA et DG ; DG et créanciers, entre autres.
Des solutions sont ébauchées pour sortir de cette situation qui a par exemple fait qu’en 2020, sur environ 428 milliards de ressources octroyées, seuls 10 milliards ont été reversés comme dividendes à l’État. Le Pr Viviane Ondoua Biwolé suggère de s’assurer de l’effectivité de la réforme, notamment l’arrimage des textes de toutes les entités publiques aux dispositions de la loi, respecter la durée des mandats des organes sociaux, élaborer tous les outils de gestion exigés par la réglementation, transmettre des rapports de performance par les tutelles techniques à la présidence de la République, mettre en place, par les tutelles, les cadres de suivi de la performance telle qu’exigé par la réglementation.
A côté de tout cela, « une attention particulière peut être accordée aux entités dont les mandats arrivent à terme au cours de l’année 2021. Il s’agit de : l’ARMP ; la CDC ; le CFC ; Mekin Hydroelectric Development corporation ; le MAGZI et MAETUR. Ainsi, 06 entités sur les 69 étudiées ont des Directeurs Généraux dont les mandats s’achèvent cette année soit un taux de 08,69 %. Des mesures d’anticipation prévues par la réglementation peuvent être activées. »
Reine Kouna
